octobre 2017
lundi 30 octobre 2017
Cession d’aides agricoles dites couplées et découplées intervenue avant transfert des droits à paiement unique à un nouvel exploitant agricole : obligation pour l’Agence de services et de paiement de verser les aides à l’établissement de crédit
Par mariecath
Maintien du bénéfice du compte épargne temps au praticien hospitalier placé en position de recherche d’affectation en application de l’article R. 6152-809 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1481 du 27/12/2012
Par Administrateur
Taxes diverses - Taxe sur les métaux précieux - Transactions réalisées avec la participation d’un intermédiaire- Achat et revente concomitants - Taxe due par l’intermédiaire
Par mariecath
Formation professionnelle des avocats - Examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle - Nombre d'examinateurs participant au jury du grand oral
Par Administrateur
mercredi 18 octobre 2017
instruction des demandes d’autorisation d’exploiter un parc éolien – insuffisance de l’étude d’impact
Par mariecath
représentation des parties à l’audience
Par mariecath
jeudi 12 octobre 2017
Permis de construire - centrale photovoltaïque - suffisance de l’étude d’impact - effets des compléments soumis à l’enquête
Par Administrateur
mardi 3 octobre 2017
Litiges concernant le paiement de prestations de transport sanitaire prises en charge par les établissements publics de soins : compétence du juge administratif– Convention nationale non applicable pour la détermination du prix de ces prestations
Par mariecath