Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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mai 2017

mardi 23 mai 2017

Plan local d’urbanisme- Procédure d’adoption- Conséquences d’un retrait des délibérations arrêtant et approuvant un premier projet- Absence

Par Secrétariat Présidence

mardi 9 mai 2017

Mayotte:Pas de méconnaissance de l'obligation pour l'Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation (art. L. 111-1 code de l'éducation) et l'obligation scolaire (art. L. 112-1 du même code) aient un caractère effectif

Par Cindy

COMPTABILITE PUBLIQUE OUTRE-MER JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Prescription quadriennale : application à Mayotte - Fonction juridictionnelle des cadis : dépense à la charge de l’Etat.

Par Cindy

Décision du ministre de l’intérieur de suspendre une autorisation de jeux accordée à un casino : mesure de police et non sanction – contrôle minimum du juge

Par Administrateur

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