février 2017
lundi 27 février 2017
Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date d’un permis d’aménager, même en cas d’annulation ultérieure du plan local d’urbanisme
Par Administrateur
Emprise irrégulière- Modalités d’indemnisation
Par Administrateur
mardi 14 février 2017
TRAVAIL - Plan de sauvegarde de l’emploi - contrôle du document unilatéral - périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Par Cindy
mercredi 8 février 2017
Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Imputabilité de la maladie au service - Non en l’espèce.
Par Secrétariat Présidence
Bénéfices industriels et commerciaux – Elément incorporel de l’actif immobilisé – Dépenses d’acquisition de logiciels ou de droits d’utilisation – condition de cessibilité des droits
Par mariecath