Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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février 2017

lundi 27 février 2017

Garantie de stabilité des règles en vigueur à la date d’un permis d’aménager, même en cas d’annulation ultérieure du plan local d’urbanisme

Par Administrateur

Emprise irrégulière- Modalités d’indemnisation

Par Administrateur

mardi 14 février 2017

TRAVAIL - Plan de sauvegarde de l’emploi - contrôle du document unilatéral - périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

Par Cindy

mercredi 8 février 2017

Agent public atteint de troubles dépressifs après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire - Imputabilité de la maladie au service - Non en l’espèce.

Par Secrétariat Présidence

Bénéfices industriels et commerciaux – Elément incorporel de l’actif immobilisé – Dépenses d’acquisition de logiciels ou de droits d’utilisation – condition de cessibilité des droits

Par mariecath

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