avril 2016

vendredi 29 avril 2016

Responsabilité environnementale - Article L. 110-1 du code de l'environnement - Principe pollueur-payeur

Cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur à l'OQTF – Obligations à la charge de l’administration à l’égard d’un étranger placé en rétention

Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

jeudi 28 avril 2016

Plan local d’urbanisme - Déclassement en zone agricole des parcelles entourant un site industriel - Compatibilité avec le plan de prévention des risques technologiques.

Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville

jeudi 7 avril 2016

TVA–taux réduit pour les prestations fournies par des organismes agréés fournissant des services d’assistance à la personne : limitation aux services dont le particulier est le preneur, à l’exclusion des services fournis dans le cadre d’une sous-traitance

Non-respect obligations sociales par le candidat étranger retenu pour exécuter un marché public-notion de sté établie en France: vice de nature à entraîner l’annulation du marché/ Pas d’indemnisation du candidat évincé: offre inacceptable bien que classée

Enseignants-chercheurs – congés pour recherches ou conversions thématiques – appréciation par le conseil scientifique des mérites des projets des candidats : pas de contrôle du juge -