novembre 2015
mercredi 4 novembre 2015
Charge des frais d’expertise (art. R. 761-1 du CJA) – cas où la mesure a été inutile
Par mariecath
mardi 3 novembre 2015
Etablissements privés de santé - Sanctions financières en cas de manquement aux règles de facturation, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée (art. L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale)
Par Secrétariat Présidence