décembre 2014

lundi 22 décembre 2014

Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle – Champ d’application des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 – Cas d’ouverture du recours en rectification d’erreur matérielle - Absence

Agent contractuel – Transformation du contrat en contrat à durée indéterminée - Durée des services accomplis (art. 21 loi du 12 mars 2012) – Prise en compte des services accomplis dans le cadre d’une mise à disposition

jeudi 18 décembre 2014

Production de la décision attaquée - Valeur probante des mentions Télérecours

mercredi 17 décembre 2014

Impôt sur le revenu-bénéfices industriels et commerciaux – plus-values de cession–décès de l’exploitant d’un fonds de commerce–fonds de commerce inclus dans la communauté universelle-exploitation du fonds de commerce reprise par le conjoint survivant

lundi 15 décembre 2014

Régime de liberté surveillée prévu par l’ordonnance du 2 février 1945 (enfance délinquante) - Responsabilité de l’Etat engagée sur le fondement du risque – lien de causalité (non en l’espèce)

Lettre d’intervention d’un député en faveur d’un étranger ne constituant pas une demande de titre de séjour - conséquences

FONCTION PUBLIQUE – Fonctionnaire hospitalier détaché auprès d’un établissement privé – Cession de l’activité privée à un nouvel établissement public - Transfert du contrat de travail de droit privé au nouvel établissement (non)

vendredi 12 décembre 2014

Péremption du permis de construire - Fixation du délai de validité par un arrêté de prorogation - Connaissance acquise

lundi 8 décembre 2014

PROCEDURE – Délai de recours – Notification du jugement au moyen de l’application informatique Télérecours – Point de départ du délai d’appel

jeudi 4 décembre 2014

TVA – Taux réduit applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation (3° de l’article 278 bis du CGI)

mercredi 3 décembre 2014

Contentieux - règles de compétence - compétence administrative

introduction de l’instance - exception de recours parallèle

Pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme - Annulation partielle d’un permis de construire pour des vices n’affectant qu’une partie de l’autorisation (art. L. 600-5) - Obligation de rechercher si elle est possible

Possibilité pour le juge d’appel de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant une autorisation d'urbanisme (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) - Autre moyen justifiant l’annulation totale de l’autorisation - Conséquences