octobre 2013
jeudi 31 octobre 2013
Exécution des jugements - Jugement d’homologation d’une transaction - Prescription des mesures d’exécution résultant des termes de la transaction telle qu’elle a été homologuée.
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Permis de construire des éoliennes à l’intérieur d’un site Natura 2000 – Insuffisance de l’évaluation des incidences du projet (article L. 414-4 du code de l’environnement)
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Permis de construire des éoliennes à l’intérieur d’un site Natura 2000 – Insuffisance de l’évaluation des incidences du projet (article L. 414-4 du code de l’environnement)
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mercredi 23 octobre 2013
Liberté religieuse - Loi du 9 décembre 1905 - Refus d’agrément d’un aumônier des établissements pénitentiaires – Illégalité du motif de refus.
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lundi 14 octobre 2013
Prise illégale d’intérêt - Fait pour un fonctionnaire de faire recruter son épouse au sein d’un établissement public dont il assure la direction
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lundi 7 octobre 2013
Centre hospitalier – Préjudices imputables non à une ponction lombaire mais à une forme grave de dengue hémorragique
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Droit d’expression des élus - Refus de publication dans le bulletin municipal d’un article émanant d’élus de l’opposition - Limite des pouvoirs du maire en qualité de directeur de publication
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Instance de classement et inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques - Droit à indemnisation - Conditions
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mardi 1 octobre 2013
Obligation de produire la décision attaquée (article R. 412-1 du CJA) - Cas du recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer un marché.
Par Administrateur1
Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel national demandant l’annulation des décisions de signer deux marchés : distinction selon le contenu et l’importance de ces marchés.
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