avril 2013

mardi 30 avril 2013

Obligation de quitter le territoire français : cas de l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement en France et n’est pas titulaire d’un titre de séjour (article L. 511 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

vendredi 26 avril 2013

Déféré suspension - Extension d’un périmètre d’un EPCI à fiscalité propre - Délibération d’un conseil municipal revenant sur un avis favorable - Acte susceptible d’être déféré alors même qu’il ne fait pas grief.

jeudi 25 avril 2013

Permis de construire au nom de l’Etat. Commune sans document d’urbanisme. Compétence du maire ou du préfet. Hangar agricole avec panneaux photovoltaïques en toiture. Notion d’ouvrage de production d’énergie au sens R. 422-2 du code de l’urbanisme (non)

lundi 22 avril 2013

Plan local d’urbanisme - fixation des objectifs et définition des modalités de la concertation par délibérations distinctes - vice de procédure sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le PLU

jeudi 4 avril 2013

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre - Détermination des quotas à attribuer : Prise en compte des efforts de réduction des émissions consentis avant la mise en œuvre du système d’échange de quotas

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Détermination des quotas à attribuer : distinction selon la nature du combustible utilisé et ses effets sur l’environnement- atteinte à la libre concurrence-absence

mardi 2 avril 2013

Autorisation de licenciement des salariés protégés - Entreprise en liquidation judiciaire - Intérêt à agir - Acte faisant grief malgré la situation favorable faite au salarié