novembre 2012
vendredi 30 novembre 2012
Inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante - Etablissement exploité par la société Ponticelli à Ambès.
Par Administrateur1
jeudi 22 novembre 2012
Distribution des prêts bonifiés à l’agriculture – réfaction des sommes facturées à tort au titre de la bonification – sanction (non)
Par Administrateur1
mardi 6 novembre 2012
Interdiction générale et absolue faite aux patients d’une unité de soins psychiatriques d’avoir des relations sexuelles – Illégalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
Par Administrateur1
vendredi 2 novembre 2012
Placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière- régularité des conditions de l’interpellation et de la garde à vue ayant, le cas échéant, précédé le placement - le juge administratif n’examine pas cette régularité.
Par Administrateur1