octobre 2012
mardi 30 octobre 2012
Taxe sur la valeur ajoutée - Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
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Formalités de publicité et de mise en concurrence – examen des candidatures – Evaluation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats - Cas des entreprises récemment créées
Par Administrateur1
Compatibilité du 2° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec la directive 2004/38/CE.
Par Administrateur1
Obligation pour l’administration de dresser procès-verbal des infractions à la législation en matière d’urbanisme. Cas où l’action publique est prescrite.
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jeudi 18 octobre 2012
Permis de conduire - Suspension provisoire pour conduite après usage de stupéfiants - Substitution de base légale par le juge, permettant de valider une suspension prononcée après le délai de 72 heures prévu pour la suspension provisoire immédiate
Par Administrateur1
Etrangers résidant à Mayotte. Règles particulières concernant le pays de renvoi.
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mardi 2 octobre 2012
Police des armes – article L. 2336-4 du code de la défense – saisie définitive d’armes de chasse - contrôle du juge
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