Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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mars 2012

mardi 20 mars 2012

Pouvoir discrétionnaire du préfet de régulariser la situation d’un étranger – contrôle du juge - erreur de droit

Par Administrateur1

jeudi 15 mars 2012

Permis de construire - Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France - Recours administratif préalable obligatoire devant le préfet - Absence d’atteinte à la liberté de choisir sa défense dans le cadre du procès équitable

Par Administrateur1

Permis de conduire - Infraction relevée avec interception du véhicule - Amende payée - preuve de l’information préalable apportée au regard de la présomption de destruction des formulaires comportant des informations incomplètes utilisés avant 1999

Par Administrateur1

mardi 6 mars 2012

Rétention administrative - Traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

Par Administrateur

jeudi 1 mars 2012

Conditions d’attribution d’un marché public à une personne publique- Absence d’avantage découlant des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public- Justification non apportée

Par Administrateur

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