mars 2012
mardi 20 mars 2012
Pouvoir discrétionnaire du préfet de régulariser la situation d’un étranger – contrôle du juge - erreur de droit
Par Administrateur1
jeudi 15 mars 2012
Permis de construire - Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France - Recours administratif préalable obligatoire devant le préfet - Absence d’atteinte à la liberté de choisir sa défense dans le cadre du procès équitable
Par Administrateur1
Permis de conduire - Infraction relevée avec interception du véhicule - Amende payée - preuve de l’information préalable apportée au regard de la présomption de destruction des formulaires comportant des informations incomplètes utilisés avant 1999
Par Administrateur1
mardi 6 mars 2012
Rétention administrative - Traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Faute de nature à engager la responsabilité de l’administration
Par Administrateur
jeudi 1 mars 2012
Conditions d’attribution d’un marché public à une personne publique- Absence d’avantage découlant des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public- Justification non apportée
Par Administrateur