Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

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février 2012

jeudi 23 février 2012

Prescription quadriennale (régime de la loi du 31 décembre 1968) - Compatibilité avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par Administrateur

mardi 21 février 2012

Non-assujettissement à l’impôt sur les sociétés de redevances perçues par une commune

Par Administrateur

mardi 7 février 2012

Exercice du droit de préemption urbain : computation du délai de deux mois.

Par Administrateur1

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