février 2012
jeudi 23 février 2012
Prescription quadriennale (régime de la loi du 31 décembre 1968) - Compatibilité avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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mardi 21 février 2012
Non-assujettissement à l’impôt sur les sociétés de redevances perçues par une commune
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mardi 7 février 2012
Exercice du droit de préemption urbain : computation du délai de deux mois.
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