juin 2018
jeudi 28 juin 2018
Etendue - Prostitution - Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini - mesure non disproportionnée aux buts poursuivis
Par Béatrice
mardi 19 juin 2018
TRAVAIL - Plan de sauvegarde pour l’emploi - Contrôle du caractère suffisant du PSE au regard des moyens du groupe - Obligation légale à la charge de l’administration à laquelle le juge de l’excès de pouvoir ne peut pas se substituer.
Par Cindy
lundi 18 juin 2018
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales : documents utilisés pour fonder les redressements régulièrement communiqués au mandataire ayant la qualité d’avocat qui en a fait la demande, sans exigence de production d’un mandat exprès
Par Sylvie
mercredi 13 juin 2018
Etablissements d’enseignement privés - Rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat- rémunération de l’ « heure de laboratoire » effectuée au-delà des obligations de service
Par Benoît
Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché
Par Benoît
Attribution d’un marché en méconnaissance du principe d’impartialité – Annulation du marché – Indemnisation du candidat évincé
Par Benoît