avril 2018
jeudi 26 avril 2018
Illégalité du 2ème alinéa de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique pour méconnaissance du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Par Benoît
Illégalité du 2ème alinéa de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique pour méconnaissance du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Par Benoît
Pas de responsabilité de l’Etat dans le crash de l’avion de la compagnie WCA survenu le 16 août 2005
Par Administrateur
mercredi 11 avril 2018
Bien pouvant être inscrit à l’actif du bilan – condition tenant au contrôle du bien
Par Benoît
Cotisation foncière des entreprises – inclusion des socles des pylônes des télésièges dans la base d’imposition d’une société exploitant un domaine skiable
Par Benoît
vendredi 6 avril 2018
SDIS - compétence - acte de gestion concernant un officier supérieur : refus de protection fonctionnelle
Par Benoît
mardi 3 avril 2018
Déclaration d’utilité publique - Arrêté de cessibilité - Enquête conjointe - Obligation d’établir la liste des propriétaires et obligation de notifier à chacun d’eux le dépôt en mairie du dossier de l’enquête publique - Application à une indivision
Par Benoît