décembre 2017
vendredi 22 décembre 2017
Schéma de cohérence territoriale – SCOT de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Par mariecath
Règlement Dublin III – point de départ du délai de trois mois dans lequel l’Etat doit demander à l’Etat « responsable » la prise en charge du demandeur d’asile
Par Béatrice
mardi 19 décembre 2017
Délégataire de service public ayant cédé à une banque une créance sur l’autorité délégante-Tierce opposition du délégataire à l’encontre de l’arrêt rejetant la demande de la banque à fin de condamnation du délégant à lui payer la créance Irrecevable
Par mariecath
jeudi 14 décembre 2017
Casinos - installations de machines à sous dans des locaux réservés aux fumeurs : méconnaissance de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos et de la réglementation destinée à lutter contre le tabagisme passif
Par Béatrice
Casinos - installations de machines à sous dans des locaux réservés aux fumeurs : méconnaissance de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos et de la réglementation destinée à lutter contre le tabagisme passif
Par Béatrice
Procédure d’appel - notion de litige distinct - Ressortissants communautaires - lien suffisant entre l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de circulation pour admettre la recevabilité d’un appel incident sur l’une de ces mesures
Par Administrateur
Résiliation pour motif d’intérêt général - Recevabilité de conclusions indemnitaires - Priorité du CCAG-FCS sur les conditions de la jurisprudence « Béziers II ».
Par Administrateur
mercredi 13 décembre 2017
Élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes HLM - non admission d’une liste de candidats présentée par une association
Par Secrétariat Présidence
Élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes HLM – non admission d’une liste de candidats présentée par une association
Par Secrétariat Présidence
lundi 11 décembre 2017
Contributions des communes au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) - contributions de transfert - indexation
Par mariecath