novembre 2017
jeudi 30 novembre 2017
Cotisation foncière des entreprises – évaluation de la valeur locative des « chais de vieillissement à barriques » destinés à la production de cognac - évaluation selon la méthode dite comptable prévue à l’article 1499 du CGI.
Par Béatrice
Maintien en rétention pour demande d’asile abusive - Compatibilité des délais de traitement du recours avec la directive n°2013-33.
Par Administrateur
Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance -Effets en appel-existence
Par Administrateur
Procédure contentieuse - Cristallisation des moyens en première instance -Effets en appel-existence.
Par Administrateur
mercredi 29 novembre 2017
Intérêt pour agir
Par Sylvie
Irrecevabilité d’une requête transmise par la voie de l’application Télérecours si les pièces jointes ne sont pas présentées conformément aux prescriptions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative – Oui
Par Sylvie
lundi 27 novembre 2017
FONCTION PUBLIQUE - examen professionnel d’ingénieur territorial - prise en compte des services effectifs des non titulaires.
Par Cindy
mercredi 15 novembre 2017
Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée
Par Administrateur
CNAC -recevabilité des requêtes dirigées contre une décision opposant l’irrecevabilité du recours
Par Administrateur
mardi 14 novembre 2017
Gestion des déchets – règle de préférence résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique – conséquences - autorisation portant sur une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique -
Par Administrateur
Impôt sur le revenu - Abattement en faveur des contribuables qui créent ou exercent des activités dans certaines zones franches urbaines - Conditions
Par Sylvie
lundi 13 novembre 2017
TRAVAIL – Salariés protégés - Inaptitude - obligation de reclassement - périmètre
Par Cindy
jeudi 2 novembre 2017
Permis de construire - parc éolien- suffisance de l’étude d’impact - avifaune protégée
Par Administrateur
Permis de construire - cas de travaux sur des parcelles distantes ne constituant pas une unité foncière - affichage unique suffisant- tardiveté des requêtes confirmée.
Par Administrateur