novembre 2016
mardi 22 novembre 2016
Décision du ministre de l’intérieur de suspendre une autorisation de jeux accordée à un casino : mesure de police et non sanction – contrôle minimum du juge
Par Béatrice
mercredi 16 novembre 2016
Procédure de mise en concurrence – Modalité d’évaluation du critère du prix – Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats
Par Administrateur
mardi 8 novembre 2016
Appel contre le jugement déclarant un dirigeant de société solidairement responsable des dettes fiscales de la société – effet suspensif de la prescription jusqu’à la décision d’appel, même si le comptable ne prend aucune mesure conservatoire
Par Béatrice
vendredi 4 novembre 2016
Recherche de pétrole off-shore – Régime antérieur à 2013
Par mariecath
jeudi 3 novembre 2016
Asile - Méconnaissance de l’obligation d’information du demandeur d’asile à l’occasion de la notification de la décision de transfert vers un autre Etat membre - Moyen opérant : oui
Par Secrétariat Présidence
Provision constituée par un centre hospitalier au titre des droits à congés acquis par un agent au titre de son compte épargne-temps - Pas d’obligation de transférer la provision au centre hospitalier dans lequel l’agent a été muté
Par Secrétariat Présidence