juin 2016
mardi 21 juin 2016
Décision de placement d’un détenu en cellule disciplinaire à titre préventif (article R. 57-7-18 du code de procédure pénale) : pas d’obligation de motivation.
Par Béatrice
jeudi 16 juin 2016
14BX02633 Référence billet 14BX02616
Par mariecath
Terrains classés en zone de solidarité après la tempête Xynthia – responsabilité de l’Etat (non en l’espèce) – responsabilité de la commune (oui en l’espèce)
Par mariecath
Terrains classés en zone de solidarité après la tempête Xynthia – responsabilité de l’Etat (non en l’espèce) – responsabilité de la commune (oui en l’espèce)
Par mariecath
14BX02617 Référence billet 14BX02616
Par mariecath
Terrains classés en zone de solidarité après la tempête Xynthia – responsabilité de l’Etat (non en l’espèce) – responsabilité de la commune (oui en l’espèce)
Par mariecath
Fonds de prévention des risques naturels majeurs – cas d’un terrain nu exposé à un risque de submersion marine
Par mariecath
mardi 14 juin 2016
Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM en cas de contamination transfusionnelle - Conditions
Par Secrétariat Présidence