avril 2016
vendredi 29 avril 2016
Responsabilité environnementale - Article L. 110-1 du code de l'environnement - Principe pollueur-payeur
Par mariecath
Cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur à l'OQTF – Obligations à la charge de l’administration à l’égard d’un étranger placé en rétention
Par Secrétariat Présidence
Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville
Par Administrateur
jeudi 28 avril 2016
Plan local d’urbanisme - Déclassement en zone agricole des parcelles entourant un site industriel - Compatibilité avec le plan de prévention des risques technologiques.
Par Administrateur
Aménagement commercial - Critère de l’aménagement du territoire - Prise en compte des effets des projets sur les commerces de centre-ville
Par Administrateur
jeudi 7 avril 2016
TVA–taux réduit pour les prestations fournies par des organismes agréés fournissant des services d’assistance à la personne : limitation aux services dont le particulier est le preneur, à l’exclusion des services fournis dans le cadre d’une sous-traitance
Par mariecath
Non-respect obligations sociales par le candidat étranger retenu pour exécuter un marché public-notion de sté établie en France: vice de nature à entraîner l’annulation du marché/ Pas d’indemnisation du candidat évincé: offre inacceptable bien que classée
Par Administrateur
Enseignants-chercheurs – congés pour recherches ou conversions thématiques – appréciation par le conseil scientifique des mérites des projets des candidats : pas de contrôle du juge -
Par Secrétariat Présidence