décembre 2015

mardi 22 décembre 2015

Frais d’expertise et référé provision – impossibilité de demander au juge du référé-provision l’octroi d’une provision au titre des frais d’expertise

jeudi 17 décembre 2015

Reversement d’aides imposé par la Commission européenne – inapplication du caractère suspensif du recours contre le titre de perception- recevabilité de la demande de provision portant sur ce reversement

Droit de préemption urbain - sa délégation doit être expresse

Champ d’application du code des marchés publics - Volonté de la personne publique située en France de se soustraire à son application en signant et exécutant le contrat à l'étranger - Circonstance sans incidence.

Reversement d’aides imposé par la Commission européenne – inapplication du caractère suspensif du recours contre le titre de perception- recevabilité de la demande de provision portant sur ce reversement

mercredi 16 décembre 2015

Installations classées - Pouvoir du juge de modifier un arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière de calcaire

jeudi 10 décembre 2015

Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des entreprises pour prolongation du délai de chantier - Fautes du maître d’ouvrage délégué - existence

Office du juge - Obligation de statuer sur les appels en garantie en même temps que sur la demande de condamnation principale

Office du juge - Obligation de statuer sur les appels en garantie en même temps que sur la demande de condamnation principale

mercredi 9 décembre 2015

Récusation d’un expert

mardi 8 décembre 2015

Centre hospitalier - Refus d’accorder un droit de visite à un patient – fondement légal – nature du contrôle

Article 44 quaterdecies du CGI – Notion d’activité relevant du secteur du commerce – cas d’une entreprise dont l’activité principale est d’installer des centrales photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires

mardi 1 décembre 2015

Rapatriés - Diverses formes d’aide – Suspension provisoire des poursuites (art. 100 la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998).