octobre 2015
mardi 20 octobre 2015
Conseil de discipline - Vote à bulletin secret et non à main levée - Garantie au sens de la jurisprudence dite "Danthony" (1) - Absence
Par Secrétariat Présidence
jeudi 15 octobre 2015
Projet de construction respectant les prescriptions en vigueur du PPRI – refus de permis de construire opposé par le préfet sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – validation en l’espèce par le juge
Par Administrateur
service public hospitalier - obligation d’information - Inobservation du délai imposé avant l’exécution d’une stérilisation à visée contraceptive – Absence de faute lorsque ce manquement est justifié, notamment par des raisons médicales
Par Administrateur
Impôt sur les sociétés – régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI) - Equivalence des droits du nu-propriétaire avec ceux d'un propriétaire détenteur des titres -
Par Administrateur