février 2015
mardi 24 février 2015
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TVA - Bénéfice du taux réduit (6° de l'art. 278 bis du CGI) - Notion de livre pour l'application de ce taux - Ouvrage constituant un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel
Par Cindy
FONCTION PUBLIQUE - Fonction publique hospitalière – Praticien attaché – Droit au renouvellement du contrat (article R. 6152-610 du code de la santé publique) - Conditions dans lesquelles l'administration peut y faire obstacle
Par Cindy
jeudi 12 février 2015
Nécessité pour au moins un des agents habilités par le directeur de France Agrimer à effectuer les contrôles des aides communautaires et des exploitations agricoles d’être assermenté – Garantie au sens de la jurisprudence "Danthony".
Par Sylvie
mercredi 11 février 2015
Bénéfice des délais de distance (art. R. 811-2, R. 811-5 et R. 421-7 du CJA) - Conditions - Appréciation du lieu du domicile réel de l'appelant à la date de notification du jugement
Par mariecath
mardi 3 février 2015
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative – compatibilité avec le principe du droit à un recours effectif (oui)
Par Béatrice
lundi 2 février 2015
Collectivités territoriales – Projet de fusion de communautés de communes – Consultation de la commission départementale de coopération intercommunale – Légalité de la participation d’un élu d’une communauté de communes concernée par le projet
Par Cindy