janvier 2015
mardi 20 janvier 2015
Amende fiscale prévue à l’article 1739 du code général des impôts – recours à la vérification de comptabilité - proportionnalité (article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Par Béatrice
jeudi 15 janvier 2015
Impôts - Interruption de la prescription - Notification par Chronopost : preuve de ce que le contribuable a été avisé de la mise en instance du pli.
Par Sylvie
mardi 13 janvier 2015
Demande d’annulation d’une décision du ministre de la défense rejetant une demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. – excès de pouvoir.
Par Secrétariat Présidence
Loi du 5 janvier 2010 sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. – Possibilité de rejeter une demande de reconnaissance et d’indemnisation au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable
Par Secrétariat Présidence
Demande d’annulation d’une décision du ministre de la défense rejetant une demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français – excès de pouvoir
Par Secrétariat Présidence
Loi du 5 janvier 2010 sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français – Possibilité de rejeter une demande de reconnaissance et d’indemnisation au motif que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable
Par Secrétariat Présidence