avril 2014
vendredi 11 avril 2014
Réglementation du prix des produits pétroliers sur l’île de la Réunion – Régime défini par le décret du 17 novembre 1988 alors en vigueur – Pouvoirs du préfet
Par Administrateur
Protection de l’ours brun dans les Pyrénées françaises
Par mariecath
Dispositions du II de l’article 49 de l’annexe III au code général des impôts : examen au regard de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la CEDH
Par Béatrice
mercredi 2 avril 2014
Transfert des routes nationales d’intérêt local – Arrêté sur la consistance et le coût de fonctionnement des services concernés par ce transfert – Méconnaissance de la Charte européenne sur l’autonomie locale (absence)
Par Administrateur
Plus-values (articles 150 A et suivants du CGI) – calcul de la plus-value : détermination du prix d’acquisition à retenir dans le cas où le vendeur s’était réservé l’usufruit jusqu’à son décès
Par Administrateur
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée- Annulation du refus de considérer comme éligibles à ce fonds des investissements - Droit aux intérêts sur la somme correspondant aux investissements éligibles (Absence)
Par Secrétariat Présidence
Service public de santé - Indication erronée de la présence de membres du fœtus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de grossesse – Faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier
Par Secrétariat Présidence