janvier 2014

mardi 28 janvier 2014

Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Cas de l’ayant droit d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français [article 7 bis c)]

Condamnation d’une personne publique au paiement d’une provision - Retard de paiement - Intérêts - Voie de droit prévue par l’article L. 911-9 du code de justice administrative faisant obstacle à la saisine directe du juge du référé-provision.

Lotissements - Coefficient d’occupation des sols, modalités de calcul - Plan local d’urbanisme

jeudi 16 janvier 2014

Insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée au bénéficiaire supposé d’une distribution de bénéfices en provenance d’une Eurl - Irrégularité n’ayant pas privé en l’espèce le contribuable d’une garantie.

jeudi 9 janvier 2014

Permis de conduire - Stage de reconstitution de points - Limitation du bénéfice de la reconstitution de points à une fois tous les deux ans, même sur injonction 48N

Obligation de quitter le territoire et placement en rétention - Effets du départ vers un pays où l’étranger n’est pas légalement admissible

lundi 6 janvier 2014

Recevabilité des conclusions devant le juge saisi en application du III de l’article L. 512-1 du CESEDA (« juge des 72 heures ») - Nécessité de conclusions écrites