novembre 2013
jeudi 28 novembre 2013
Nécessité d’une réclamation préalable auprès du comptable public chargé du recouvrement d’un état exécutoire émis par un établissement public - Absence
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mercredi 27 novembre 2013
Agence régionale de santé – Fixation du montant forfaitaire attribué aux agents d’une ARS pour les repas pris à l’occasion de frais de tournée - Compétence du conseil de surveillance en matière budgétaire – Incompétence du directeur de l'ARS
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Formation professionnelle continue – Contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation prévu par l’article L. 6361-2 du code du travail – Actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi en vue de contribuer à leur employabilité.
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Personne publique candidate à l’attribution d’un marché public – Respect de principe de liberté de la concurrence : Justification devant le juge administratif-
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mercredi 20 novembre 2013
Aides à l’exploitation – contrats territoriaux d’exploitation - contrôle sur place – condition de présence de l’exploitant
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Recours pour excès de pouvoir - Effet des annulations contentieuses - Modulation dans le temps - Application aux actes individuels
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Zone de développement de l’éolien – procédure – accord des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le projet de zone.
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Attribution d’un logement de fonction au directeur général des services – Affectation d’un agent chargé de l’entretien du logement - Principe de parité – Nécessité d’une délibération fixant les avantages en nature et, le cas échéant, en modifiant la liste
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Application accord franco burkinabé, convention franco-burkinabé et Ceseda – Autorisation provisoire de séjour destinée à compléter la formation par une première expérience professionnelle
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Impôt sur le revenu – sommes versées par un dirigeant de société en exécution d’une condamnation judiciaire – conditions de la déduction
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jeudi 7 novembre 2013
Garantie décennale – Champ d’application : dispositif de fixation du filet, s’agissant d’une salle destinée à la pelote basque.
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mercredi 6 novembre 2013
TVA - Régime applicable dans le département de la Guyane - Cas des prestations d’avocat réalisées dans ce département.
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Compétence : contrats de garantie d’usage de poste d’amarrage et de mouillage - Portée contractuelle d’une proposition d’avenant.
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Ressortissants communautaires. Abus du droit au séjour
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Fonction publique territoriale – Procédure disciplinaire – Obligation d’inviter le fonctionnaire territorial à prendre connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline (art. 5 du décret n° 89-677) – Absence de privation en l’espèce d’une garant
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Absence de mention du délai spécial de réclamation – Incidence sur l’expiration du délai de recours.
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mardi 5 novembre 2013
Langues régionales – Promotion de la langue béarnaise, gasconne et occitane par le département des Pyrénées-Atlantiques – Emploi de la graphie classique dans les actes du département – Absence de violation de la loi
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Procédure – commission du titre de séjour – conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle en vue d’être assisté d’un conseil devant la commission
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