mai 2013
jeudi 30 mai 2013
Discipline - Consultation de dossiers fiscaux par un fonctionnaire des impôts habilité à utiliser l’application informatique « Adonis » - Faits n’étant pas de nature à justifier une sanction
Par Administrateur1
mardi 28 mai 2013
Participation pour voirie et réseaux (article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme) - Cas des terrains déjà construits et raccordés aux réseaux existants.
Par Administrateur1
jeudi 23 mai 2013
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage - Responsabilité pour faute dolosive - Responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil lors de la réception - Absence de causes juridiques distinctes
Par Administrateur1
Différentes formes d’aide sociale - Revenu de solidarité active - Conditions d’ouverture des droits aux réfugiés : identiques à celles des nationaux.
Par Administrateur1