janvier 2013
jeudi 31 janvier 2013
Opposition à contrôle fiscal - Tenue d’une comptabilité informatisée.
Par Administrateur1
Chasse - Constitution de la réserve de chasse d’une association communale de chasse agréée dans un parc national
Par Administrateur1
mercredi 30 janvier 2013
Fermeture hebdomadaire des établissements - Fermeture le dimanche des commerces de détail alimentaires d’une surface de vente supérieure à 400 m² - Absence de majorité indiscutable de tous les commerces concernés
Par Administrateur1
jeudi 24 janvier 2013
Permis de construire - Divisibilité de l’insuffisance de l’étude d’impact-Annulation partielle d’un parc éolien
Par Administrateur1
jeudi 17 janvier 2013
Recours pour excès de pouvoir - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours : zones dites de solidarité élaborées à la suite de la tempête « Xynthia »
Par Administrateur1
Taxe professionnelle - dégrèvement de l’article 1647 ter C du code général des impôts : n’y sont pas éligibles des bateaux affectés à une activité de navigation touristique ou de plaisance.
Par Administrateur1
mardi 15 janvier 2013
Elaboration d’un document d’urbanisme – «conseiller municipal intéressé à l’affaire» - exemple
Par Administrateur1