avril 2012
mardi 10 avril 2012
Taxe professionnelle - notion de disposition - logements de résidences de vacances faisant l’objet de sous-location
Par Administrateur1
Résiliation partielle des marchés de fournitures courantes et services : irrégulière en l’absence de stipulations du CCAG FCS ou du contrat la prévoyant-Conséquences onéreuses laissées à la charge de la personne publique
Par Administrateur1
mardi 3 avril 2012
Compatibilité des dispositions du 3° f) du paragraphe II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les articles 3 et 7 de la directive « retour »
Par Administrateur1
Délai de recours contre une OQTF sans délai – compatibilité avec le droit au recours effectif devant un tribunal garanti par l’article 13-1 de la directive 2008/115/CE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Par Administrateur1