novembre 2011
mardi 29 novembre 2011
Droit au séjour en France d’un Algérien titulaire d’une carte de résident de longue durée-CE délivrée par l’Espagne
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jeudi 24 novembre 2011
Extension de la servitude de marchepied aux piétons : Conventionnalité.
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Droit d’établissement des ressortissants roumains - Contrôle de l’effectivité de l’activité exercée
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Motivation des décisions de retour
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mardi 8 novembre 2011
Pouvoirs du préfet au titre de l’article L. 2215-1 du CGCT – Pouvoirs à l’égard d’une commission syndicale
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