décembre 2010
jeudi 23 décembre 2010
Article L. 541-1 du code du patrimoine - Incompatibilité avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect des biens)
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jeudi 16 décembre 2010
Condition d’entrée régulière sur le territoire français – Cas d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France
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Services d’utilité agricole – Compétence juridictionnelle
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Taxe sur la valeur ajoutée - Subventions soumises à la TVA et subventions de fonctionnement
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jeudi 9 décembre 2010
Equipement commercial - Surface de vente de 300 à 1000 m² dans une commune de moins de 20.000 habitants - Délai d’avis expiré - Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
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